Il est important, avant de vous installer et d’entamer toute démarche d’inscription sur les listes des enquêteurs sociaux assermentés par les Cours d’Appel, de bien définir votre statut.
Soit vous devenez salariés d’une association habilitée à effectuer des enquêtes sociales, soit vous exercez à titre indépendant.
L’entreprise individuelle est l’une des formes les plus simples et les plus accessibles d’entité légale pour démarrer votre activité d’enquêteur social. Facile à créer et à gérer, ce modèle est particulièrement adapté aux entrepreneurs indépendants qui souhaitent exercer une activité sans les contraintes administratives et financières des structures plus complexes.
Plus d'infos : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Une entreprise individuelle est une structure simplifiée où l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Contrairement aux sociétés comme les SARL ou SAS, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social et les démarches pour la création sont réduites au minimum.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle du propriétaire. Cela signifie que les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont confondus. En cas de dettes, les créanciers peuvent saisir les biens personnels, sauf si l’entrepreneur opte pour le statut spécifique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui permet de protéger certains biens.
Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Plus d'infos : https://lamicrobyflo.fr/
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).
Plus d'infos : https://entreprendre.service-public.fr/recherche?keyword=eurl
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
Plus d'infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).
Plus d'infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37383
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Ses associés, au nombre minimum de 2, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations).
Plus d'infos : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37366
Septembre 2025
Association Nationale Des Enqueteurs Sociaux