Foire aux questions

Comment devenir enquêteur social ?

Il est dressé dans le ressort de chaque Cour d'appel une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux assermentés ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. Elle est établie pour une période de cinq ans.
Plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020380539/2021-10-06

Une personne physique pour prétendre à l’assermentation, doit réunir les conditions suivantes :

• être âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription,
• exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales,
• n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission,
• avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel,
• ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Les candidatures retenues sont soumises par la suite à une assemblée générale du siège de la Cour d’appel dont dépend le demandeur.

Le dossier de candidature (CV, copie des diplômes, lettre de motivation...) est à adresser au Procureur de la République dans le ressort du Tribunal Judiciaire dont votre résidence dépend.

En ce qui concerne la question du statut (libéral ou autre), il est nécessaire de prendre contact avec l'URSSAF de votre secteur.
Plus d'infos : https://www.urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html

Vous pouvez également vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département, ou à tous organismes chargés d’accompagner la création d’entreprises, notamment les boutiques de gestion :
Plus d'infos : https://www.bge.asso.fr

La pratique de l’enquête sociale nécessite une expérience significative dans le domaine social, familial, éducatif ou psychologique et des compétences d’analyse approfondie de la situation.

Chaque mission donne lieu à un rapport détaillé et impartial, mentionnant les observations réalisées à tous niveaux (matériel, moral, éducatif, psychologique...) et l’analyse qui en est faite. Ce rapport est accessible aux parties.

L’aptitude rédactionnelle est également absolument indispensable.

Une enquête sociale reste une pratique difficile et exigeante qui ne s’improvise pas.

Le référentiel des diligences à accomplir :
Plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428106&ca-tegorieLien=id

Quel statut pour l’enquêteur social ?

en cours...

Comment est rémunéré l'enquêteur social ?

en cours...

Peut-on cumuler la fonction d’enquêteur social avec une autre activité professionnelle ?

en cours...

Peut-on être enquêteur social et salarié de la fonction publique État, hospitalière et territoriale ?

en cours...

Pourquoi devenir adhérent à l’ANDES ?

L'ANDES a pour vocation de rassembler, aussi largement que possible, des professionnels de l’enquête sociale, exerçant à titre libéral ou associatif, afin d’échanger et réfléchir à leurs pratiques. Nous vous invitons à nous rejoindre en adhérant à notre association.
Document à télécharger : Bulletin d'adhésion

Pour les nouveaux inscrits, une aide (par téléphone) peut être proposée pour démarrer leur activité.

Nous proposons chaque année deux journées d'étude, dont vous trouverez le programme, ainsi que d’autres informations, sur notre site internet : https://www.andes-enquete-sociale.com.

Adhérer à l’ANDES c’est aussi :

• Bénéficier d’un tarif préférentiel pour une assurance professionnelle : https://www.aias.fr
• Avoir un accès à l’abonnement numérique des ASH.
• Pouvoir participer aux temps d’échange en visio-conférence qui ont lieu chaque trimestre.
• Accéder au réseau des enquêteurs sociaux adhérents à l’ANDES.
• Pouvoir effectuer des enquêtes sociales pour le Service Social International (sous condition de diplômes).

Est-ce que la fonction d’enquêteur social assure un revenu stable ?

en cours...

Existe-t-il une formation pour devenir enquêteur social ?

La majorité des enquêteurs sociaux possède une formation initiale de travailleur social (DEASS,DEES,DEEJE) ou de psychologue clinicien (?)

L’ANDES a effectué en 2024 une étude sur la typologie des enquêteurs sociaux :
Document à télécharger : Synthèse résultats questionnaire enquêteurs sociaux

L’association Citoyens et Justice propose une formation spécifique à l’enquête sociale :
Suivez le lien : L'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales