Charte de l'ANDES

Charte de l'Association Nationale des Enquêteurs Sociaux

PRÉAMBULE :

Cette charte constitue un ensemble de points de repères déontologiques, proposé aux adhérents de l’association exerçant la fonction d’enquêteur social dans le cadre de missions ordonnées par des magistrats de juridictions civiles, au titre de l’article 373-2-12 du code civil.

Son respect relève de la responsabilité du professionnel et/ou de l’association qui l’emploie.

L’ANDES n’a pas vocation à contrôler la pratique de ses membres ni à sanctionner d’éventuels non-respects desdites règles. L’ANDES ne peut donc être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de l’un de ses membres.

OBJECTIF :

L'enquête sociale dans le cadre d'une procédure diligentée par le juge aux affaires familiales, par le juge des contentieux de la protection ou par la Cour d’Appel constitue, pour les magistrats, une aide à la prise de décision.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES :

L’enquêteur social a une obligation de qualifications et de compétences acquises lors de sa formation initiale et entretenues par la formation continue.

Ces compétences doivent être générales (connaissances en droit, sciences humaines, psychologie, besoins de l’enfant...) et techniques (conduite d’entretien, rédaction de rapport...). L’enquêteur social doit refuser toute mission qui sortirait de son champ de compétence.

La posture attendue de l’enquêteur social repose sur le respect des valeurs et des choix de la personne en restant dans le cadre de la Loi. Il ne peut utiliser sa fonction à d’autres fins que celles définies dans le cadre de sa mission. Il doit tendre à la plus grande neutralité et impartialité.

L'enquêteur social rend compte de sa mission dans un rapport écrit adressé au magistrat qui l’a désigné. Il est soumis au secret professionnel tel qu'il est défini par l'Article 226-13 du Code Pénal et dans la limite fixée par l’article 226-14 du même code.

ENGAGEMENTS ENVERS LES MAGISTRATS :

L'enquêteur social doit apporter des éléments et une analyse qui permettent au juge de prendre une décision. Son rapport devra être rédigé avec soin et rigueur en respectant les règles définies par l’arrêté du 13 janvier 2011 qui fixe les diligences à accomplir en matière d’enquête sociale civile ordonnée par les magistrats.

L’enquêteur social doit informer le magistrat des difficultés ou des évènements significatifs qui apparaissent au cours de sa mission.

ENGAGEMENTS ENVERS LES ENFANTS :

L'enquêteur social doit être guidé par le respect des droits de l'enfant. Il doit lui expliquer sa mission ainsi que les conditions dans lesquelles ses propos seront retransmis au juge et aux parties.

Dans des situations de maltraitance physique, psychologique ou de danger moral, telles que définies par l’article 375 du code civil, il appartient à l'enquêteur social de signaler ces situations au magistrat ou aux services compétents.

ENGAGEMENTS ENVERS LES PERSONNES CONCERNÉES :

La conduite de l'enquête sociale doit s'effectuer dans le respect de la vie privée de chacun.

L'enquêteur social doit préciser clairement le rôle de l'enquête sociale dans la procédure.

L’enquête sociale peut être également un moyen d'aider les personnes concernées à élaborer leur projet en fonction de leurs besoins, des besoins des enfants et de leurs droits.

ENGAGEMENTS ENVERS LES TIERS :

Toute démarche de l'enquêteur social auprès de tiers doit être effectuée dans le seul but de recueillir des renseignements concernant la mission qui lui a été confiée. Ces tiers doivent être clairement informés de la mission et des conditions de transmission au magistrat, des éléments communiqués.

RELATIONS ENTRE ADHÉRENTS DE L’ANDES :

L’association encourage l’entraide entre les membres en favorisant les échanges autour de leur pratique professionnelle, dans le respect des situations abordées.

 

Fait à Paris, le 12 juin 2025