Le cadre judiciaire de l’enquête sociale
Un juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner dans le cadre d’une procédure que soit menée une enquête sociale s’il ne s’estime pas suffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquêteur social est le partenaire de la justice désigné pour réaliser l’enquête sociale. Cette mission judiciaire consiste à récolter des renseignements sur la situation d’une famille, les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants ou encore les possibilités d’accueil d’un enfant.
En matière civile, une enquête sociale peut être ordonnée par :
- le juge aux affaires familiale
- le juge des tutelles
- le juge des enfants
À la fin de sa mission, L’enquêteur social est tenu de rédiger un rapport apportant les éléments nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision. NB : Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquêteur social. Bien qu’il soit possible pour les juridictions de désigner toute personne qualifiée, lorsqu’elles ordonnent une enquête sociale, elles font le plus souvent appel à un enquêteur social inscrit sur la liste établie par la cour d’appel.
Cette liste est dressée tous les 5 ans et fait l’objet de mises à jour annuelle, en novembre de chaque année. À l’expiration du délai de 5 ans la liste est intégralement renouvelée, les enquêteurs sociaux inscrits devant demander le renouvellement de leur inscription, indépendamment de leur durée d’inscription individuelle.
Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile défini le statut des enquêteurs sociaux et précise les conditions pour être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux d’une cour d’appel :
Plus d'infos : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020380539/
Les demandes d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux sont à adresser par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social, accompagnées de toutes les pièces justificatives demandées.
Le dossier est disponible sur les sites des Cours d’Appel.
Plus d'infos : https://www.cours-appel.justice.fr/accueil
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux (le président pour une personne morale) prêtent le serment suivant :
« Je jure d’exercer ma mission d’enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porter à ma connaissance à cette occasion ».
Octobre 2025
ANDES
Association Nationale Des Enqueteurs Sociaux
