Association Nationale Des Enquêteurs Sociaux

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• Montant des pensions alimentaires 2011 (table de référence).
• Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
• Décret n°2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
• Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
• Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
• Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
• Montant des pensions alimentaires 2010 (table de référence).
• Décret n°2009-398 du du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.
• Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
• Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
• Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
• Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
• LETTRE CIRCULAIRE N° 2008-065
  Depuis le 20 mars 2008, de nouvelles dispositions s'appliquent aux collaborateurs occasionnels du service public. Un décret et un arrêté du 18 mars 2008 (JO du 19 mars 2008) modifient notamment la liste des personnes concernées par ce statut particulier et suppriment l'application des assiettes et cotisations forfaitaires.