Association Nationale Des Enquêteurs Sociaux

 

TITRE PREMIER : COMPOSITION ET BUT DE L'ASSOCIATION

Article 1er

L'ANDES dite Association Nationale des Enquêteurs Sociaux fondée le 21 Mars 1985 a pour but de regrouper les enquêteurs sociaux désignés par l’autorité judiciaire en matière de divorce, de séparation, de tutelle et d’enfants en danger, lorsque doivent être envisagées des dispositions d'ordre judiciaire concernant les enfants mineurs ou incapables majeurs.

Le but de l’association est de soutenir les intérêts matériels et moraux de ses membres et de réfléchir à la pratique de leurs activités dans le cadre des missions qui leur sont confiées notamment par les Tribunaux de Grande Instance, d’lnstance, Juges aux Affaires Familiales, Juges des Tutelles, Juges des enfants et Cours d'Appel.

La durée de l’association est limitée.

Elle a son siège à Paris: Palais de Justice: 4 Boulevard du Palais 75001 PARIS.

Article 2

Les moyens d'action de l’association sont: l'organisation de réunions d'information, de conférences et de sessions de formation continue annuelles, y compris la mise en place, sous la responsabilité de l’ANDES, de formations de base, la publication de documents et autres moyens d'expression légaux.

Article 3

L'ANDES regroupe des personnes physiques et des personnes morales. Elle se compose de membres titulaires, honoraires et bienfaiteurs. Les personnes physiques titulaires sont des enquêteurs sociaux dûment nommés à titre individuel par l'une des autorités judiciaires énoncées à l’Article premier et qui exercent à titre de travailleur indépendant ou de salarié d'une association.
Pour être membre, il faut être agrée par le conseil d'administration et en règle avec les obligations administratives et fiscales.
La cotisation annuelle de base est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire après proposition du
Conseil d’Administration.
La cotisation annuelle minimum des personnes morales (Associations locales définies au premier alinéa) sera égale à 2 fois la cotisation de base proposée par le Conseil d’Administration.

Article 4

La qualité de membre de l’association de perd :
1°) par démission
2°) pour non-paiement de la cotisation
3°) pour motifs graves, non-respect du code de déon tologie de l’association. La radiation est prononcée après avoir entendu l’intéressé et après examen de la situation et sur décision du Conseil d’Administration.

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 6 membres au moins et 15 membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour quatre ans par l'Assemblée Générale et choisis dans les Catégories de membres dont se compose cette assemblée. 40% au plus des sièges de ce Conseil sont réservés à des représentants des personnes morales adhérentes dûment mandatées à cet effet.   Les modalités de cette élection sont définies par le règlement intérieur de l’association.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles sous la réserve exposée ci-après :
La candidature au Conseil d'Administration Implique d'être adhérent de l'association depuis au moins deux ans et de participer de façon active au fonctionnement de l'association. Les membres n'ayant assisté à aucune réunion du conseil durant les deux dernières années du mandat ne pourront être rééligibles, ainsi que ceux absents et non excusés à 4 réunions consécutives du Conseil d'administration. Le registre des délibérations du Conseil d'Administration atteste la présence à chaque séance de chacun des membres du dit Conseil dûment convoqué.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé :
d'un président,
d'un vice-président,
d'un secrétaire,
d'un secrétaire- adjoint,
d’un trésorier
d'un trésorier-adjoint.
Le Bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.

Article 6

Le conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du ConseIl d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis, sans blanc, ni ratures, sur des feuIlles numérotées et conservées au siège de l'association.

Article 7

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du ConseIl d'Administration, sur production de justificatifs vérifiés par le trésorier.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec une voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du ConseIl d'Administration.

Article 8

L'Assemblée Générale comprend les membres titulaires, honoraires et bIenfaiteurs.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est établi par le conseil d'Administration.
Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du ConseIl d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres de l'Association.

Article 9

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement Intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délIbérations du ConseIl d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'Article 910 du Code Civil et les Articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

L'association peut inclure des comités locaux ne constituant pas des personnes morales distinctes d'elle-même. Ces comités locaux, agissant dans un cadre géographique déterminé selon les principes et dans le respect des statuts de l'Association, constitueraient des relais de I'association. Leurs membres, qui sont membres de l'association, désigneraient, au sein du comité local, un correspondant qui assurerait le secrétariat et les liaisons avec le Bureau et le Conseil d'Administration de l'association.
Le trésorier de l'association rembourserait les fraIs inhérents à l'activité du comité local sur présentation des justificatifs nécessaires et après approbation du Bureau de l'association.

 

TITRE III : DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

Les ressources annuelles de l'association se composent :
1°) des cotisations et souscriptions de ses membres .
2°) des subventions de l'Etat, des régions, des dép artements, des communes et des établissements publics,
3°) du produit des libéralités dont l'emploi est au torisé au cours de l'exercice;
4°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'Il y a lIeu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
5°) du produit des rétributions perçues pour servic e rendu, à titre de remboursement de frais.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l'Etat français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l'Etat. Ils peuvent être également employés, soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par décret, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.
Il est justifié, chaque année, auprès du Commissaire de la République du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 30 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 16

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à I'Article précédent doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
SI cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 Jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 17

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établIssements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'Article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 18

Les délibérations de l'Assemblée Générale, prévues aux Articles 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au
Ministre de I' Intérieur et au Ministre de la Justice.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

TITRE V : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 19

Le président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Commissaire de la République, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Commissaire de la République du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice.

Article 20

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice ont le droit de faIre visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 21 et dernier

Le règlement intérieur de l’association est établi par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.
Dans le respect des statuts, il définit un certain nombre de modalités de la vie associative. Toute modification ultérieure sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.